Un souscripteur de crédit immobilier qui peine à payer son prêt peut saisir le
tribunal d’instance pour trouver une solution. Relatif à l’article 1244-1 du Code
civil, celui-ci peut vous aider à bénéficier d’un report ou d’un échelonnement
des remboursements. Un juge décidera de votre cas en tenant compte de
votre situation
financière et des besoins du prêteur. À noter qu’il est important de
vérifier si ces clauses de votre contrat de crédit
prévoient un mécanisme en cas de souci de remboursement.
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| Un report de remboursement est possible selon le Code civil |
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