Immobilier : le dossier de crédit d’un acheteur doit toujours rester secret

Vous avez eu recours à un crédit immobilier pour acheter un nouveau logement. Si cette pratique est tout à fait normale, sachez rien ne vous oblige à transmettre les détails de votre prêt bancaire à votre vendeur. La 3e chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 12 novembre 2014, stipulant qu’un dossier de demande de prêt ne doit pas être communiqué au vendeur.

Votre dossier de crédit peut désormais rester secret