Wednesday, March 4, 2015

Offre de crédit d’abord, contrat ensuite

Avant d’être perçu comme un contrat de crédit, celui-ci est présenté sous forme d’offre de prêt. Cela dit, avant que cette dernière ne soit soumise au débiteur, un entretien d’information préalable doit avoir lieu. Durant cette entrevue, une fiche précontractuelle standardisée est remise à l’emprunteur. Après cette étape, l’offre de prêt est transmise. Elle devient un contrat à partir du moment où elle est signée.
offre de credit
Une fois que l’offre de crédit est signée, elle devient 1 contrat 

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