Crédit : une clause de contrat qualifiée d’abusive par la CCA

Dans certains contrats de crédit, il est mentionné que le client n’a pas le droit de souscrire à un nouveau prêt sans le consentement de sa banque. Cette clause est discrétionnaire selon la Commission des Clauses Abusives (CCA). Elle indique que cette dernière contraignait les emprunteurs à demander l’aval de l’institution financière pour d’autres accords, à l’instar de la souscription à une carte de magasin. Pour ces raisons, la CCA vient de déclarer que cette mention au contrat était irrégulière.

La CCA qualifie une clause de certains contrats de crédit d'abusive