Crédits : du changement du côté du délai de prescription

Les banques auront plus de chances de recouvrir les crédits impayés désormais. En effet, il y a eu une modification du côté du délai de prescription qui les limitait à deux ans pour réclamer un remboursement. Le 11 février dernier, la Cour de cassation a procédé à un changement dans la jurisprudence et ce délai s’applique désormais à chaque échéance. Chaque mensualité sera sujette à la période de deux ans pour être réclamé. Si la banque dépasse le temps prescrit pour réclamer un impayé, le reste du prêt reste quant à lui dû.

Le délai de prescription pour un crédit a changé