Prêt immobilier professionnel : les cautions pas soumises au code de la consommation

Alors que le cautionnement pour un prêt immobilier d’un particulier est soumis au code de la consommation, cette règle ne s’applique pas au crédit professionnel. En effet, si l’emprunt d’un professionnel a du mal à être remboursé dans les temps, la banque peut tenter de recouvrer sa créance en saisissant les parts des cautions. Le crédit immobilier à usage professionnel ne peut être protégé par le code de la consommation.

Le code de la consommation ne s’applique pas au prêt immobilier pro