Friday, April 25, 2014

La commission de surendettement peut-elle agir si la situation est grave ?

Oui, dans la mesure où l’emprunteur se retrouve dans une situation particulièrement compliquée, la commission de surendettement peut diriger directement votre dossier vers une procédure judiciaire de rétablissement personnel. Cette solution permet généralement de faire une croix sur vos dettes du passé. Cela dit, l’emprunteur devra alors vendre de tous ses biens personnels non vitaux lors de la liquidation judiciaire patrimoniale.

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