Friday, April 25, 2014

Le monde du crédit : le rôle des commissions de surendettement

 Implémentée suite à l’application de la loi Neiertz de 1989, la commission de surendettement a pour but de protéger les consommateurs qui ont recours au crédit. Elle est présente dans chaque département et est gérée par la Banque de France. Sa fonction est d’examiner chaque dossier déposé. Ensuite, elle doit trouver une solution permettant aux surendettés et aux créanciers un règlement raisonnable du litige financier.

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