Implémentée suite à l’application de la loi
Neiertz de 1989, la commission de surendettement a pour but de protéger
les consommateurs qui ont recours au crédit.
Elle est présente dans chaque département et est gérée par la Banque de France. Sa fonction est
d’examiner chaque dossier déposé. Ensuite, elle doit trouver une solution
permettant aux surendettés et aux créanciers
un règlement raisonnable du litige financier.
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